Conditions générales de vente

29 septembre 2019 0 Par admin

PRÉAMBULE

Le SITE lecomptoirdejulie.com a pour objet de vendre aux internautes des articles fabriqués mains par sa créatrice Julie LOPEZ. Le SITE. lecomptoirdejulie.com vend ses articles à distance par voie électronique.

Les UTILISATEURS sont toutes les personnes, internautes, qui naviguent, lisent, visionnent, utilisent, achètent des articles sur le SITE dont la page d’accueil se trouve à l’adresse URL suivante https://lecomptoirdejulie.com

L’utilisation des services du SITE lecomptoirdejulie.com vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

En cas de doute sur l’une des conditions, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

ARTICLE 1 – ACCÈS, NAVIGATION ET CONTACT

L’accès, l’utilisation et les achats sur le SITE lecomptoirdejulie.com sont réservés aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et capables.

Le SITE lecomptoirdejulie.com se réserve le droit de demander tout justificatif de l’âge de l’utilisateur.

Le SITE lecomptoirdejulie.com pourra à tout moment suspendre, limiter ou interrompre le SITE lecomptoirdejulie.com  afin de procéder à des mises à jour ou des modifications de son contenu.

L’UTILISATEUR s’engage à un usage strictement personnel du SITE lecomptoirdejulie.com. Et, en tout état de cause, à ne pas utiliser le SITE lecomptoirdejulie.com, son contenu et ses services, à des fins illicites mais aussi à des fins commerciales, publicitaires ou de spams.

Pour toutes questions ou demande d’information sur les produits présentés sur le site ou concernant le site lecomptoirdejulie.com lui-même, ou pour un signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut envoyer un message électronique à l’adresse suivante : lecomptoirdejulie30@gmail.com, ou appeler au numéro suivant : +33(0)614109614, ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Julie LOPEZ ,34 boulevard Chanzy, 30800 Saint-Gilles France.

ARTICLE 2 – RESPONSABILITÉ

Le SITE lecomptoirdejulie.com n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité. La responsabilité du site (lecomptoirdejulie.com) ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Défaillance technique ou informatique. Défaut de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit.

• Survenance de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant des difficultés d’utilisation du SITE lecomptoirdejulie.com ou de ses services ou d’une erreur de l’UTILISATEUR lors de l’utilisation du SITE lecomptoirdejulie.com ou de ses services.

Manque de fiabilité ou défaut de sécurisation des informations circulant sur le réseau internet.

Utilisation illicite du SITE lecomptoirdejulie.com, sans que lecomptoirdejulie.com en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

L’UTILISATEUR est responsable de:

La protection de son matériel et de ses données.

L’utilisation qu’il fait du site ou de ses services.

L’utilisateur reconnaît notamment qu’il porte l’entière responsabilité du choix, de l’utilisation, de l’interprétation et de la personnalisation du document établi au moyen du service fourni sur le SITE lecomptoirdejulie.com.

ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du SITE lecomptoirdejulie.com (ergonomie, textes, graphiques, images, sons, vidéos, éléments de programmation, base de données – cette liste n’étant pas exhaustive) pris ensemble ou séparément, sont la propriété exclusive du SITE lecomptoirdejulie.com. Protégée au titre des droits moraux et patrimoniaux dévolus à leur(s) auteur(s) selon les dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’accès au SITE lecomptoirdejulie.com ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des éléments du SITE, lesquels restent la propriété exclusive du SITE lecomptoirdejulie.com

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site lecomptoirdejulie.com par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite du SITE lecomptoirdejulie.com est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est interdit à l’UTILISATEUR d’introduire des données sur le SITE lecomptoirdejulie.com qui seraient susceptibles d’en altérer le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 4 – CRÉATION DE COMPTE

Les UTILISATEURS ont la possibilité d’accéder librement au Service proposé par le SITE lecomptoirdejulie.com ou en créant un compte afin de bénéficier ainsi de manière illimitée d’un accès au catalogue présentant les modèles de créations et de nouvelles collections à venir.

Cet abonnement est réalisé par la création d’un compte utilisateur et le remplissage d’un formulaire d’abonnement, dans lequel l’UTILISATEUR devra choisir un mode de paiement valide.

ARTICLE 5 – PRIX

 Achat d’articles à l’unité

Le SITE lecomptoirdejulie.com fournit aux UTILISATEURS un catalogue présentant de nombreux modèles et accessoires.

Les prix afférents à la vente des modèles sont précisés dans le catalogue.

Le SITE lecomptoirdejulie.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

TVA non applicable – ARTICLE 293 B du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS.

Le montant total de la commande, toutes taxes comprises est indiqué avant validation finale du bon de commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par l’UTILISATEUR, ce dernier recevra une facture par voie électronique à l’adresse électronique qu’il aura spécifiée.

L’UTILISATEUR peut choisir de modifier son mode de paiement en accédant à son compte sur le SITE lecomptoirdejulie.com

Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, le SITE se réserve le droit de suspendre l’accès de l’UTILISATEUR au Service proposé, jusqu’à l’obtention d’un mode de paiement valide.

L’UTILISATEUR garantit au SITE lecomptoirdejulie.com qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnait que la transmission à lecomptoirdejulie.com de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement à la vente, comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

lecomptoirdejulie.com ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des utilisateurs, seule la preuve de la transaction faisant l’objet d’un archivage.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, lecomptoirdejulie.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

lecomptoirdejulie.com se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un UTILISATEUR avec lequel un litige serait en cours.

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les dispositions du Code de la consommation, l’UTILISATEUR dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du paiement.

ARTICLE 8 – COMPTE UTILISATEUR

L’inscription sur le SITE lecomptoirdejulie.com est gratuite et ouverte à toute personne morale ou physique, majeure et capable, disposant d’une adresse e-mail valide et active.

L’ensemble des informations transmises par l’UTILISATEUR doit être exact et chaque utilisateur ne peut ouvrir plus d’un seul compte.

L’UTILISATEUR souhaitant s’inscrire sur le SITE lecomptoirdejulie.com recevra un mot de passe strictement confidentiel et personnel. Il revient à ce dernier d’en maintenir le secret absolu.

L’administrateur du site se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur dans les cas suivants : tentatives de nuire au site ou de le pirater, infractions pénales de l’UTILISATEUR, défaut de paiement de l’UTILISATEUR, non utilisation du compte pendant un an.

ARTICLE 9 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

9.1 Données collectées

lecomptoirdejulie.com conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité lorsque l’UTILISATEUR fait un achat sur le SITE ou souscrit à un abonnement au sens de l’article 4 des présentes conditions générales de vente :

• Une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture, conformément aux dispositions de l’article L. 123-22 du Code de commerce ;

• adresse e-mail de l’UTILISATEUR, afin qu’il puisse recevoir le document complété par ses soins

• L’historique des documents commandés ou sauvegardés par l’UTILISATEUR.   

Les données ainsi conservées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le SITE.  

Par ailleurs, l’UTILISATEUR doit renseigner,  lors de la création d’un compte utilisateur au sens de l’article 9 des présentes conditions générales de vente :

Prénom et son nom ;

Adresse postale.

Email.

Numéro de téléphone.

Ces données sont obligatoires et conditionne l’accès aux services proposés sur le SITE.

9.2 Hébergement des données

L’hébergement du SITE est assuré par la société O2SWITCH, société à responsabilité limitée unipersonnelle est active depuis 10 ans. Située à CLERMONT FERRAND (63000), elle est spécialisée dans le secteur d’activité du traitement de données, hébergement et activités connexes.

Les données collectées par lecomptoirdejulie.com sont exclusivement hébergées en France

9.3 Transmission des données à des tiers

Les données à caractère personnel collectées par lecomptoirdejulie.com ne sont transmises à aucun tiers.

9.4 Responsable du traitement des données à caractère personnel

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Julie LOPEZ. Il peut être contacté comme ci-après exposé :

E-mail : lecomptoirdejulie30@gmail.com ; 

Téléphone : +33(0)6.14.10.96.14 ; 

Courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Julie LOPEZ, 34 boulevard Chanzy 30800 Saint-Gilles France.

Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service de la collecte et de la protection des données à caractère personnel.

9.5 Obligations du responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées. Il s’engage à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’UTILISATEUR n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.

De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’UTILISATEUR en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’UTILISATEUR est compromise, le responsable  du traitement des données s’engage à informer l’UTILISATEUR par tout moyen.

9.6 Rappel des droits de l’UTILISATEUR en matière de données à caractère personnel

Conformément à la réglementation sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel, l’UTILISATEUR possède les droits ci-après énumérés :

• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement de ses données à caractère personnel collectées par lecomptoirdejulie.com.

• Droit à la limitation et à l’opposition du traitement de ses données à caractère personnel collectées par lecomptoirdejulie.com.

• Droit à la portabilité de ses données à caractère personnel collectées lecomptoirdejulie.com.

• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;

• Droit de déterminer le sort de ses données à caractère personnel collectées par lecomptoirdejulie.com  après la mort, conformément aux dispositions de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à toute demande relative à ses droits, l’UTILISATEUR est tenu de lui communiquer l’adresse e-mail utilisée lors de son achat sur  le SITE lecomptoirdejulie.com. Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’UTILISATEUR dans un délai maximum de 30 (trente) jours.

Dans le cas où le responsable du traitement des données ne répond pas à la demande de l’UTILISATEUR, et que l’UTILISATEUR souhaite contester cette décision, ou, s’il pense qu’il est porté atteinte à l’un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

9.7 Données à caractère personnel des personnes mineures

Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir à la collecte et au traitement de leurs données à caractère personnel.

L’éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l’utilisateur est âgé de plus de 15 ans, ou qu’il aura obtenu l’accord d’un représentant légal avant de naviguer sur le SITE lecomptoirdejulie.com.

9.8 Utilisation des fichiers « cookies »

lecomptoirdejulie.com a éventuellement recours aux techniques de « cookies ».

Un “cookie” est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l’UTILISATEUR.

Ces fichiers permettent au SITE d’améliorer le service pour le confort de l’UTILISATEUR. Les fichiers « cookies » utilisés par lecomptoirdejulie.com sont de type « panier d’achat » et « identifiants de session », et par conséquent, ne nécessitent pas l’obtention du consentement de l’UTILISATEUR. Les fichiers « cookies » auxquels lecomptoirdejulie.com a recours sont supprimés dès lors que l’UTILISATEUR ferme son navigateur.

ARTICLE 10 – RENONCIATION

Le défaut de la société lecomptoirdejulie.com de se prévaloir d’une ou plusieurs des clauses du présent document ne saurait dégager l’UTILISATEUR des engagements qu’il contracte par acceptation de celles-ci, et ne pourra constituer ou être interprété comme une renonciation définitive du site lecomptoirdejulie.com à faire valoir ses droits.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

lecomptoirdejulie.com dispose d’un droit de modification unilatérale des présentes conditions. Si l’UTILISATEUR a une relation contractuelle avec le SITE lecomptoirdejulie.com au moment du changement des présentes conditions, il sera tenu informé formellement du changement et aura la possibilité de cesser sa relation contractuelle avec le SITE lecomptoirdejulie.com.